e-Réputation : Les recours légaux (2)
Atteintes à la vie privée sur Internet : quelle répression pénale ?
En 2010, 1498 atteintes à la dignité et à la personnalité commises sur Internet ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 23% par an, souligne Myriam Quemener, Magistrate. Parmi ces atteintes, 245 étaient relatives aux droits de la personne ou résultant de traitements ou fichiers informatiques (infraction de la loi 1978). Ce chiffre ne reflète toutefois pas la réalité, puisque beaucoup de personnes hésitent encore à porter plainte, craignant pour leur e-reputation.
Un arsenal juridique permet pourtant d’engager la responsabilité pénale de l’auteur d’un faux profil, ou autre, et de mettre en œuvre son droit d’indemnisation pour préjudice. On peut citer, entre autres :
L’article 226-8 du code pénal, pour tout ce qui porte atteinte à la représentation de la personne,
L’article 226-15 du code pénal concernant l’atteinte au secret des correspondances ;
L’article 226-3 du code pénal et l’ordonnance du 24 août 2011 pour ce qui touche à la vie privée ;
La diffamation et l’injure sont sanctionnées, respectivement par les articles 29 al. 1 et 29 al. 2 de loi de la presse
Ou encore l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la LOPPSI 2, pour ce qui est de l’usurpation d’identité.
Malgré ses limites, l’existence d’une répression pénale a une fonction dissuasive. L’existence du dispositif incite souvent les auteurs potentiels à la prudence. D’ailleurs, l’actualité judiciaire peut avoir une certaine incidence sur les agissements des cybercriminels. Néanmoins le recours à la voie pénale ne doit se faire que s’il n’y a pas d’autres alternatives, si les propos diffamants n’ont pas été retirés après requête par exemple.
L’objectif de cet arsenal juridique est d’assurer une meilleure protection de l’intimité numérique, mais au-delà des réponses pénales, la prévention et la sensibilisation sont également essentielles pour les entreprises et ses acteurs, souligne-t-elle. De plus, l’art de la guerre, c’est avant tout d’anticiper, au travers de mesures de sécurité adaptées (traces, logs…) et d’une bonne organisation. En outre, il faut être bien préparé avant de porter plainte et de s’engager dans une procédure pénale.
(Source : Globalsecuritymag.fr)
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One Response to “e-Réputation : Les recours légaux (2)”Rétroliens
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